Conditions générales de vente

1- COMMANDE

Une commande n'est prise en considération qu'après réception d'un bon de commande dûment signé et daté, indiquant de façon précise la dénomination sociale, l'adresse, le numéro d'inscription au Registre du Commerce du Client Lorsque le bon de commande est établi par un intermédiaire agissant pour le compte d'un annonceur dans le cadre d'un contrat écrit de mandat (loi du 29 janvier 1993), il appartient à cet intermédiaire de le préciser sur le bon de commande en fournissant les renseignements relatifs au client annonceur ainsi que le cas échéant une attestation de mandat de ce dernier.

2- DEVIS - PRIX

La remise d'un devis ne constitue pas, de notre part, un engagement définitif de prix et d'exécution. Nos prix peuvent subir, même en cours d'exécution des travaux, des réajustements en fonction de l'évolution des conditions économiques résultant notamment des dispositions légales ou conventionnelles. Nos prix ne deviennent définitifs que lorsque nous avons pu constater la concordance entre les éléments qui nous ont été soumis pour l'établissement du devis et les éléments de fabrication. Nos prix sont établis hors taxes, celles-ci étant facturées en sus.

3- FACTURES - DELAI DE PAIEMENT - PENALITES

Nos factures sont payables à réception de facture par virement. Selon l'importance du dossier à réaliser, nous nous réservons le droit d'émettre des factures d'acompte. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt aux taux d'escompte appliqué par la Banque de France, au moment de l'émission de la facture, majorée de 2 % en outre, sans préjudice des intérêts de retard, une pénalité égale à 10 % du montant impayé à l'échéance est appliquée de plein droit et sans formalités. Conformément à la loi du 31 décembre 1992, cette pénalité ne pourra être Inférieure à celle qui résulterait de l'application au moment impayé d'un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. En ce cas de non-paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution de toute commande, de conserver à titre de garantie les travaux déjà exécutés ainsi que toute matière première, ou de résilier tout marché en cours, et ce, sans préavis ni indemnité.

4- PROPRIÉTÉ

Toutes créations, au sens des lois sur la Propriété littéraire et artistique demeurent sauf convention spéciale notre propriété. il en est de même des instruments ou documents de fabrication qui demeurent notre propriété pour les avoir conçus, réalisés ou fait réaliser.

5- RESPONSABILITE

Nous nous réservons la faculté de sous-traiter ; sous notre responsabilité. Toutes matières premières comme tous objets, documents ou éléments déjà imprimés qui nous sont confiés pour utilisation, copie, interprétation, etc... ne sont garanties contre aucun risque (perte détérioration,vol, etc...). Ces objets doivent être assurés par le client dont lui seul connaît la valeur marchande ou vénale. Le client, à l'occasion de l'utilisation ou de la publication des documents, textes ou illustrations fournis par lui, garantit l'agence contre toute action pouvant émaner de leurs auteurs ou ayant droit comme de toutes personnes citées ou dont l'image est reproduite.

6- TRANSPORT

Nos fabrications voyagent aux risques et périls du destinataire à qui,en cas de contestation à l'arrivée, il appartient de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur; notre responsabilité ne pouvant en aucune manière être engagée du fait du transport Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison Il lui appartient à ce moment d'en prendre après contrôle l'entière responsabilité.

7- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le seul fait de traiter avec nous implique de la part du client l'acceptation pure et simple de nos conditions générales de vente.

8- TRIBUNAL COMPETENT

Pour tout différent relatif à l'exécution ou au paiement d'une commande, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.